Sous-Amendement N° 951 2ème rectif. à l'amendement N° 312 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 19 mai 2015 par : Mme Gaillard.
Compléterl'alinéa 2 par les mots :
« , et préciser les conditions d'application de cette interdiction »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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