Amendement N° 956 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 19 mai 2015 par : le Gouvernement.
Substituer au premier alinéa de l'alinéa 48 l'alinéa suivant :
« VI. – La première phrase du 1° de l'article L. 121‑7 du code de l'énergie est remplacée par la phrase suivante : « 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 311‑10 à L. 311‑13‑5 et L. 314‑1 à L. 314‑13 par rapport aux coûts évités à Électricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution ou aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 314‑6‑1 qui seraient concernés ainsi que les surcoûts qui résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le cadre de ces dispositions. »
Exposé sommaire :
Afin d'encadrer la rémunération de l'autoconsommation dans le cadre de l'obligation d'achat, avec ou sans appel d'offres, un amendement introduisant à l'article L. 314‑7 une prime à l'autoconsommation dans le tarif d'achat a été voté au Sénat à l'article 23. Toutefois, dans la mesure où l'électricité autoconsommée n'est pas distribuée sur le réseau public et que les acheteurs obligés ne peuvent en disposer, il n'est pas possible en l'état actuel des textes de prévoir que cette prime à l'autoconsommation puisse être compensée par la CSPE.
En effet, il résulte de l'article L. 121‑7 du code de l'énergie que la CSPE a pour objet, en partie, de couvrir les surcoûts liés à l'obligation d'achat d'électricité par rapport aux coûts évités à EDF ou aux ELD. Or, les coûts évités ne recouvrent que les coûts d'investissement et d'exploitation qu'EDF ou les ELD n'ont pas eu à engager du fait de l'installation et de l'exploitation d'autres sources de production d'électricité. Ils ne couvrent pas les éventuelles primes versées aux producteurs en dehors des coûts évités aux acheteurs obligés.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir la compensation des charges résultant de ces primes par la CSPE.
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