Amendement N° 957 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 19 mai 2015 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 15, substituer au mot :
« national »
les mots :
« métropolitain continental ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.
III. – En conséquence, à l'alinéa 28, substituer aux mots :
« économie, de l'énergie et, le cas échéant, de l'outre-mer »
les mots :
« énergie et de l'économie ».
IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Il n'existe pas à proprement parler de prix de marché de l'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI).
Par conséquent, le complément de rémunération ne s'appliquera pas dans les ZNI.
Cette simplification nécessite la modification de quatre alinéas :
- l'exclusion des territoires non interconnectés à l'alinéa 15,
- la suppression de l'alinéa 24 qui traitait exclusivement du complément de rémunération dans les ZNI,
- le retrait de la mention du Ministre en charge des Outre-mer à l'alinéa 28, dans la mesure où ce dispositif ne s'y applique plus,
- la suppression de la dernière phrase de l'alinéa 30.
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