Amendement N° 960 (Adopté)

L'article 43 prévoit une réduction sur les tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (TURPE) pour les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique, le pourcentage de réduction, fixé par décret, pouvant aller jusqu'à 90 %.

Cet ajustement induit une perte de recettes significative à court terme pour le gestionnaire du réseau public de transport (de l'ordre de 100 M€ par an), si le niveau du TURPE n'est pas modifié en conséquence dès son instauration, et augmente d'autant la « dette » de la collectivité des utilisateurs du réseau envers le tarif, enregistrée au compte de régulation des charges et des produits, cette perte devant nécessairement être compensée.

Afin d'éviter une hausse trop brutale du tarif pour la collectivité des utilisateurs du réseau à l'entrée en vigueur du futur tarif TURPE 5, en 2017, et de limiter à court terme l'impact sur le résultat et la trésorerie du gestionnaire de réseau de transport pour lui permettre de développer ses investissements afin d'accompagner la transition énergétique et d'assurer la qualité d'alimentation en électricité, le présent amendement vise à neutraliser les surcoûts liés à l'augmentation de la réduction pour les sites éligibles dès son entrée en vigueur.