Sous-Amendement N° 995 à l'amendement N° 637 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 20 mai 2015 par : Mme Bareigts.
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , pour certaines catégories, » .
II. – Compléter la même phrase par les mots :
« par catégorie ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à garantir que toutes les catégories définies sur le fondement de l'article 42 ter seront bien soumises à des obligations de résultats en termes de performance énergétique, ce qui demeure conforme à l'intention de l'amendement, qui prévoit des obligations différenciées selon les catégories.
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