Amendement N° 46 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 8 25 )

Déposé le 27 mars 2015 par : M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :

«  directe ou indirecte ».

Exposé sommaire :

Le critère de la relation commerciale établie appliqué aux sous-traitants est plus large que celui de l'influence déterminante. Mais il ne permet pas de couvrir les sous-traitants de rang deux, trois et au-delà. Malgré l'objectif annoncé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, dans le drame du Rana Plaza, plusieurs entreprises auraient ainsi échappé à l'obligation de vigilance du fait de la cascade de sous-traitance mise en place. L'ajout du mot indirect permet de s'assurer que le dispositif couvre une cascade de sous-traitants jusqu'au bout de la chaîne.

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