Amendement N° 53 (Tombe)
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Potier.
À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Potier.
À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
Amendement rédactionnel.
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