Amendement N° 54 (Adopté)
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Potier.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sur le fondement des »
les mots :
« dans les conditions fixées par les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Potier.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sur le fondement des »
les mots :
« dans les conditions fixées par les ».
Amendement rédactionnel.
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