Amendement N° 66 (Rejeté)
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Potier, Mme Le Loch, M. Bardy, Mme Le Dain, M. Raimbourg, M. Launay, M. Savary, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Rabin, M. Le Bouillonnec.
Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport dressant le bilan de son application.
Exposé sommaire :
Les mécanismes prévus par la présente proposition de loi sont particulièrement novateurs. Il conviendra d'en dresser un bilan après quelques années afin d'en évaluer l'application et d'y apporter les éventuels correctifs nécessaires.
Parce qu'elle s'inscrivent dans un cadre international, ces mesures justifient de solliciter le Gouvernement en ce sens. En effet, il ne suffira pas de rendre compte de la publication du décret prévu à l'article premier, de l'évolution de la jurisprudence et de l'avancée des négociations européennes. Il faudra également porter une appréciation sur l'évolution des pratiques de production dans les pays tiers, sur différents continents, ce que le Gouvernement et le réseau diplomatique national apparaissent les mieux à même de réaliser.
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