Amendement N° 9 (Sort indéfini)
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Boyer.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016 relatif au maintien de l'effectivité en droit français de la prohibition de la gestation et de la procréation pour autrui. Ce rapport précise :
« – Les raisons pour lesquelles la France n'a pas interjeté appel des deux arrêts du 26 juin 2014 de la cinquième section de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la France pour violation de l'article 8 de la Convention ;
« – Les dispositions de nature civile et pénale susceptibles d'être adoptées afin de lutter contre le contournement de la prohibition française par des ressortissants français ayant recours à l'une de ces pratiques à l'étranger, dans un pays où elle est légale ;
« – Les initiatives qu'il a prises et celles qu'il envisage de prendre en vue de l'adoption d'une convention internationale sur l'interdiction de la gestation et de la procréation pour autrui. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement affirme son opposition de principe au recours aux mères porteuses. En octobre 2014, Manuel Valls affirmait, dans un entretien au journal La Croix, qu'il s'agissait d'« une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes ».
Toutefois, force est de constater que, depuis ces déclarations, notre législation pénale et civile n'a pas été modifiée et qu'un nombre important de personnes partent à l'étranger pour contourner l'interdit posé en droit français sans qu'aucune sanction pénale ne soit prononcée à leur encontre.
En conséquence, le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur les suites qu'il a données et entend donner aux deux arrêts de la CEDH du 26 juin 2014 Mennesson contre France et Labassée contre France, en particulier : - les raisons précises qui l'ont conduit à ne pas interjeter appel devant la grande chambre de la CEDH de ces deux arrêts rendus par une section ;
- les initiatives qu'il envisage de prendre afin d'éviter le contournement de l'interdiction française par le recours à des législations étrangères plus permissives, en droit interne comme en droit international.
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