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21 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2706 visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (liasse de l'Assemblée)
14/06/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 2706 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Boyer
Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016 relatif au maintien de l'effectivité en droit français de la prohibition de la gestation et de la procréation pour autrui. Ce rapport précise : « – Les raisons pour lesquelles la France n'a pas interjeté appel des deux arrêts du 26 juin 2014 ...
