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1 amendement trouvé sur Proposition de loi N° 2709 visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (liasse de l'Assemblée)
06/04/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 2709 - Article 1er (Adopté)
Mme Rohfritsch
I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , de leurs groupements ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. » « IV. - Il est ajouté un alinéa ainsi r...
