Amendement N° 19 (Retiré)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 11 juin 2016 par : M. Lesage.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence par rapport à l'amendement supprimant l'alinéa 3 de l'article 5.
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