Amendement N° 41 (Tombe)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Giraud, M. Chalus, M. Giacobbi, M. Maggi.
Après le mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :
« taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer la taxe prévue dans cet article sur les eaux embouteillées par une majoration de la taxe sur le tabac.
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