Amendement N° 44 (Retiré)

Le présent amendement vise à inscrire l'effectivité du droit à l'eau prévu à l'article L 1314‑1 du code de la santé publique dans le dispositif prévu à l'article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013. Ce dernier prévoit la mise en place d'une expérimentation sur la tarification sociale et progressive de l'eau qui satisfait à la définition du droit humain à l'eau en ce qu'il instaure une progressivité du tarif de l'eau modulée en fonction des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer.

50 collectivités se sont ainsi portées volontaires pour mettre en place de nouveaux tarifs de l'eau et/ou de l'assainissement, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau, afin de limiter les situations de précarité des usagers. Les dispositifs expérimentés par ces collectivités sont nécessaires pour identifier des solutions adaptées à la variabilité des situations du territoire en évaluant l'impact sur les divers usagers et les coûts de gestion.

Le Comité national de l'eau est en charge du suivi de cette expérimentation, qui s'achèvera le 15 avril 2018, afin de formuler les solutions les plus pertinentes, cohérentes et efficaces, qui pourront être généralisées à l'ensemble du territoire.

En plus de satisfaire au caractère préventif de l'aide à l'accès à l'eau souhaité par la présente Proposition de loi, la tarification sociale et progressive de l'eau répond à l'engagement de campagne du Président de la République.