Amendement N° 45 (Tombe)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 11 juin 2016 par : M. Carvalho, M. Chassaigne.
Après la première occurrence du mot :
« contribution »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« des entreprises délégataires des activités prévues à l'article L. 2224‑7 du code général des collectivités territoriales assise sur leur chiffre d'affaire annuel au taux de 1 %. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de l'amendement proposent de mettre en œuvre un mécanisme national de solidarité, visant à garantir de manière préventive et simple l'accès à ce droit fondamental qu'est le droit à l'eau. L'allocation de solidarité pour l'accès à l'eau doit, selon eux, être financée prioritairement par les entreprises délégataires du service public de l'eau. Il est ainsi proposé, conformément aux préconisations de la proposition de loi n°2117 du 27 novembre 2009, que celles-ci soient taxées sur leur chiffre d'affaire au taux de 1 %.
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