Sous-Amendement N° 51 rectifié à l'amendement N° 11 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 14 juin 2016 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« municipal »
insérer les mots :
« ou au sein de l'assemblée délibérante ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel.
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