Amendement N° 16 (Adopté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Bourguignon.
Après la première occurrence du mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :
« remplissent pas les conditions d'exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères, ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français qu'à l'égard des membres de ces délégations. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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