Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Buffet.
À l'alinéa 2, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« , établie avec les associations ou syndicats représentants les intérêts des sportifs, »
L'objectif de cet amendement est de garantir les droits des sportifs et sportives dans l'établissement des conventions.
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