Amendement N° 22 (Rejeté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Dion.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cette convention diffère de la convention de formation, de la convention d'aménagement d'emploi et de la convention d'insertion professionnelle. »
Exposé sommaire :
Par souci de clarté et compte tenu de la pluralité des conventions il est nécessaire de préciser que la convention entre la fédération et le sportif de haut niveau relevant du nouvel article L. 221‑2‑1 du Code du sport est différente des conventions existantes destinées à faciliter l'insertion professionnelle des sportifs. Tel est l'objet du présent amendement.
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