Amendement N° 34 (Rejeté)

Protection des sportifs de haut niveau

Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Dion.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

«  librement, »,

insérer les mots :

«  en toute indépendance et ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer l'exclusion de la présomption de salariat.

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