Amendement N° 37 (Adopté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Bourguignon.
À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« ou pour s'assurer, moyennant rémunération, le concours d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L. 222‑3 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre la conclusion d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois dans les cas où le salarié est mis à la disposition d'une fédération en tant que membre d'une équipe de France ou bien muté temporairement au sein d'un autre club.
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