Amendement N° 38 (Adopté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Bourguignon.
Au premier alinéa de l'article L. 613‑3 du code de l'éducation, après le mot : « volontariat », sont insérés les mots : « , inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221‑2 du code du sport ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'ouvrir la procédure de validation des acquis de l'expérience prévue à l'article L. 613‑3 du code de l'éducation aux sportifs de haut niveau.
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