Amendement N° 6 (Adopté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 5 juin 2015 par : le Gouvernement.
L'article L. 6222‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221‑2 du code du sport. »
Exposé sommaire :
Visés aux articles L. 221‑2 et suivants du code du sport, les sportifs de haut niveau connaissent certaines difficultés lors de leur insertion professionnelle. Ils ont besoin d'être davantage accompagnés et soutenus dans leur démarche de formation et de reconversion. Or, il est clair que le dispositif de l'apprentissage est une opportunité réelle d'acquérir une véritable professionnalisation pour les personnes qui y ont accès.
Les sportifs de haut niveau peuvent prétendre au dispositif de l'apprentissage dans les conditions d'âge de droit commun, à savoir entre 16 et 25 ans. Néanmoins, la question de leur reconversion intervient le plus souvent après l'âge de 25 ans. Ainsi, dans le but de favoriser une insertion professionnelle optimale pour les sportifs de haut niveau, il est proposé de compléter l'article L. 6222‑2 du code du travail dans le but de déroger, pour ces personnes, à la limite d'âge de 25 ans pour signer un contrat d'apprentissage.
Cette mesure s'inscrit dans le plan gouvernemental de mobilisation pour l'apprentissage lancé en juillet 2014.
Le nombre réduit de jeunes sportifs de haut niveau concernés (quelques dizaines par an) permet d'inscrire cette mesure dans le cadre des crédits de droit commun de développement de l'apprentissage.
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