Amendement N° 8 (Adopté)

Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants :

«  2° L'article L. 221‑10 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 221‑10. – Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211‑5 du présent code sont fixées à l'article L. 611‑4 du code de l'éducation. »