Amendement N° 110 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Blazy, M. Amirshahi, Mme Chabanne, M. Dufau, M. Féron, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 16
Les articles L. 1222‑8 et L. 1222‑9 du code des transports sont abrogés.
Exposé sommaire :
L'article 5 de la loi n° 2007‑1224 du 21 août 2007 sur « le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » stipule qu'« en cas de grève, les salariés […] informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer ».
L'objectif du législateur était de prévenir les conflits sociaux au sein des entreprises de transport ferroviaire et d'assurer une meilleure information des passagers, objectif dont les moyens pour y parvenir semblaient pour le moins disproportionnés.
Cette disposition est une atteinte portée principe constitutionnel du droit de grève. De telles dispositions peuvent faire peser des pressions de la part des employeurs sur des salariés, pressions qui pourraient à terme les dissuader d'exercer leur droit de grève.
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