Amendement N° 231 (Rejeté)

Il convient de maintenir une négociation annuelle dédiée à l'égalité professionnelle pour:

- Maintenir la visibilité de l'égalité F/H dans l'entreprise et empêcher que la question soit noyée dans une négociation fourre tout

- Lier la négociation au rapport de situation comparée

- Maintenir les  thèmes de négociation obligatoires (3 thèmes parmi les 8 thèmes pour les entreprises de moins de 300 salariés, 4 pour les plus de 300, dont obligatoirement la suppression des écarts de rémunération)

- Lier spécifiquement la sanction à la négociation égalité.

Enfin, une négociation unique conduit à un compromis global sur l'ensemble des thèmes. Intégrer l'égalité professionnelle dans la négociation QVT permettrait qu'un compromis se fasse au détriment de l'égalité professionnelle.

L'amendement suivant reprend les dispositions actuellement prévues à l'article L.2242-5 qui est supprimé dans le projet de loi