Amendement N° 233 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Il convient de maintenir l'obligation de créer une commission dédiée à l'égalité professionnelle à partir de 200 salariés.
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