Amendement N° 259 (Retiré)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : 571 )
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Cherki.
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de moins de onze salariés »
les mots :
« dépourvues d'institutions représentatives du personnel ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 6, à l'alinéa 7, à la fin de l'alinéa 9 et aux alinéas 13, 15 et 29.
Exposé sommaire :
L'universalité des droits à la représentation n'est pas assurée par l'article 1er créant les commissions régionales interprofessionnelles.
En effet, ne sont pas couverts par un mécanisme de représentation les salariés des entreprises de cinquante salariés et plus, dépourvues d'institutions représentatives du personnel soit du fait de la carence de candidats aux élections professionnelles, soit parce que l'employeur n'a pas organisé les élections.
Le présent amendement a donc pour objectif d'instaurer une représentation de tous les salariés en procédant à l'extension du dispositif aux salariés des entreprises de onze salariés et plus dépourvues en fait d'institutions représentatives du personnel.
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