Amendement N° 281 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 65, substituer aux mots :
« l'échéance du »
le mot :
« son ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 65, substituer aux mots :
« l'échéance du »
le mot :
« son ».
Amendement rédactionnel.
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