Amendement N° 300 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles »
II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles »
III. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles »
IV. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles »
V. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres des institutions réunies. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles »
VI. – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres désignés du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles »
VII. – En conséquence, à l'alinéa 31, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre l'employeur et les représentants de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles »
Exposé sommaire :
Le recours à la visioconférence doit rester exceptionnel car les élus doivent pouvoir se rencontrer directement le plus souvent possible. C'est le sens de cet amendement.
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