Amendement N° 325 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« bénéficie »,
insérer les mots :
« à sa demande ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« bénéficie »,
insérer les mots :
« à sa demande ».
Rédactionnel.
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