Amendement N° 329 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Après l'alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° En vue de la consultation annuelle relative à la politique sociale et l'examen de la situation comparée femme / homme de l'entreprise prévues aux articles L. 2323‑15, L. 2323‑17 et L. 2323‑47. Le financement, est conditionné au sens de l'article L. 2325‑40. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux représentants des personnels de disposer d'un droit d'expertise dédiée sur l'égalité professionnelle femme/homme afin de renforcer leur capacité de négociation sur ce sujet.
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