Amendement N° 340 3ème rectif. (Rejeté)

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :

«  Le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l'utilisation en fonction notamment des effort réalisés par l'entreprise en matière d'emploi, d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de la reconstitution de leur fonds de roulement dans l'entreprise. »