Amendement N° 364 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 23 mai 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
I. – À l'alinéa 57, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« ou une commission paritaire locale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 66.
Exposé sommaire :
Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l'article L. 2234‑1 déterminent « les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés ». Ce qui signifie que les membres de ces commissions locales pourraient être moins bien protégés que ceux des commissions interprofessionnelles. Cet amendement a pour but de remédier à cette situation en offrant une protection identique à l'ensemble des membres de ces commissions.
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