Amendement N° 373 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Poisson, M. Cherpion.
Supprimer l'alinéa 36.
Exposé sommaire :
Le nombre des heures de délégation doit être fixe pour chaque salarié désigné.
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Poisson, M. Cherpion.
Supprimer l'alinéa 36.
Le nombre des heures de délégation doit être fixe pour chaque salarié désigné.
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