Amendement N° 385 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 1er
Après l'article L. 2152‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 2152-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2152‑6‑1. – Le refus délibéré de désigner un représentant des employeurs au sens des articles L. 2152‑1, L. 2152‑2 ou L. 2152‑4, dans le but de faire obstacle à l'ouverture de négociations collectives, constitue une entrave au libre exercice du droit syndical.
« Toute demande d'une organisation syndicale tendant, dans les établissements de moins de onze salariés appartenant à un même secteur d'activité mais non rattachés à une branche professionnelle, à ce qu'il soit enjoint aux employeurs de désigner un représentant afin de rendre possible l'ouverture de négociations collectives à un niveau supérieur à celui de l'entreprise, est adressée à l'autorité administrative. »
Exposé sommaire :
Selon la DARES, 250 000 salariés en France travaillent dans des TPE sans être rattachés à une convention collective, accord de branche, ensemble d'accord ou statut spécial. Ces salariés sont donc dépourvus à la fois des bénéfices d'une couverture conventionnelle, mais ne peuvent pas non plus – du fait de la taille de leur établissement – élire des délégués du personnel, signer des accords d'entreprise ou bénéficier d'un CE ou d'un CHSCT. Ils sont donc totalement exclus du dialogue social. Or, la Constitution (8ème alinéa du prémabule de 1946) prévoit que « tout salarié a le droit de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective de ses conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. ».
Cet amendement vise à rendre effectif ce droit constitutionnel pour les salariés de TPE, en commençant par établir un état des lieux des salariés concernés par cet angle mort du droit social.
Dans l'histoire de la négociation collective en France, le pouvoir politique a souvent joué un rôle moteur pour pousser les acteurs à s'organiser afin de pouvoir négocier. Ce rôle de médiateur exercé par l'État est caractéristique du modèle français de dialogue social, mais il ne peut s'exercer qu'avec une connaissance précise de la situation. Or, de l'aveu même du ministère du travail, les chiffres de la DARES sont une estimation : « toutes les entreprises ne renseignent pas la convention couvrant leurs salariés dans leur déclaration (DADS) ou ne précisent pas, comme cela leur est demandé, la non couverture effective. Un travail statistique mobilisant d'autres enquêtes menées par le ministère du travail serait donc nécessaire » (réponse à la question écrite n° 38463)
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