Amendement N° 428 rectifié (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À la première phrase de l'alinéa 73, substituer aux mots :
« organisation signataire peut »
les mots :
« ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueillis au moins 30 % des suffrages exprimés peuvent ».
Exposé sommaire :
La possibilité de revenir sur les adaptations des règles doit être élargie à un plus grand nombre d'organisations syndicales.
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