Amendement N° 444 rectifié (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Poisson, M. Cherpion.
Supprimer les alinéas 53 à 58.
Exposé sommaire :
Ces dispositions sont déjà prévues à l'alinéa 39 avec l'application du livre IV de la deuxième partie du code du travail.
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