Amendement N° 460 rectifié (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : Mme Orphé, Mme Laclais, Mme Bareigts, M. Premat, M. Jalton, Mme Alaux, Mme Tallard, M. Cresta, M. Letchimy, Mme Martinel, M. Capet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 1er
Le chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2622‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2622‑3. – Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23‑111‑1 et L. 23‑112‑1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
Exposé sommaire :
L'article premier du projet de loi prévoit la création de commissions paritaires régionales pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés.
Ces dispositions doivent être adaptées pour permettre leur application aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon : le nombre prévu par la loi dans les régions est en effet inadapté aux besoins et aux capacités de ces territoires. Tel est l'objet du présent amendement.
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