Amendement N° 462 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Poisson, M. Cherpion.
Supprimer l'alinéa 34.
Exposé sommaire :
Les dispositions prévues dans cet alinéa relèvent des principes généraux du droit (principe de faveur) conforté par la jurisprudence. Il est donc inutile de faire rappeler par la loi que la loi s'applique.
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