Amendement N° 472 (Rejeté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 25 mai 2015 par : M. Poisson, M. Cherpion.

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Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

La formulation de cet alinéa pose un problème de droit.

On peut comprendre que le flou qu'entoure la notion de « branche professionnelle » conduit à devoir en préciser les contours.

Pour autant, il est clair qu'à cet endroit le remplacement de « branche professionnelle » par « convention collective » est parfaitement inopérant, et problématique sur le plan juridique.

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