Amendement N° 472 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Poisson, M. Cherpion.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
La formulation de cet alinéa pose un problème de droit.
On peut comprendre que le flou qu'entoure la notion de « branche professionnelle » conduit à devoir en préciser les contours.
Pour autant, il est clair qu'à cet endroit le remplacement de « branche professionnelle » par « convention collective » est parfaitement inopérant, et problématique sur le plan juridique.
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