Amendement N° 473 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Poisson, M. Cherpion.
À l'alinéa 14, supprimer les mots :
« , eu égard notamment à sa taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ».
Exposé sommaire :
La petite taille, les effectifs réduits et le manque de moyens n'impliquent pas l'incapacité de répondre aux exigences de négociation.
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