Amendement N° 473 (Rejeté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 25 mai 2015 par : M. Poisson, M. Cherpion.

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À l'alinéa 14, supprimer les mots :

«  , eu égard notamment à sa taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ».

Exposé sommaire :

La petite taille, les effectifs réduits et le manque de moyens n'impliquent pas l'incapacité de répondre aux exigences de négociation.

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