Amendement N° 478 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« couverts par »
les mots :
« rattachés à ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« couverts par »
les mots :
« rattachés à ».
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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