Amendement N° 484 rectifié (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ces documents sont réputés confidentiels au sens de l'article L. 2325‑5. »
Exposé sommaire :
Amendement qui vise à rétablir le caractère confidentiel des documents comptables transmis au comité d'entreprise en application des articles L. 232‑2, L. 232‑3 et L. 232‑4 du code de commerce (documents de gestion comptable prévisionnelle).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.