Amendement N° 495 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 7, substituer à la référence :
« 4° de l'article L. 2242‑15 »
la référence :
« premier alinéa de l'article L. 2242‑13 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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