Amendement N° 502 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 73, substituer aux mots :
« pendant sa durée »
les mots :
« au cours de la période fixée par l' accord ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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