Amendement N° 508 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
I. – Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Amendement qui consiste à remonter à l'alinéa précédent une phrase qui avait été insérée sous la forme d'un alinéa propre.
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