Amendement N° 509 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 29, après les mots :
« s'applique »,
insérer les mots :
« de droit ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 29, après les mots :
« s'applique »,
insérer les mots :
« de droit ».
Amendement de précision.
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