Amendement N° 516 (Tombe)
Dialogue social et emploi
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Poisson.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« de quinze jours »
le mot :
« raisonnable ».
Exposé sommaire :
Le Code du Travail ne prévoit pas pour les instances représentatives du personnel, de délai de prévenance fixe pour informer l'employeur de l'utilisation d'heures de délégation. L'usage prévoit un « délai raisonnable ». Il n'est donc pas logique de faire une distinction dans le cas de cette commission régionale.
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