Amendement N° 516 (Tombe)

Dialogue social et emploi

Déposé le 23 mai 2015 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :

«  de quinze jours »

le mot :

«  raisonnable ».

Exposé sommaire :

Le Code du Travail ne prévoit pas pour les instances représentatives du personnel, de délai de prévenance fixe pour informer l'employeur de l'utilisation d'heures de délégation. L'usage prévoit un « délai raisonnable ». Il n'est donc pas logique de faire une distinction dans le cas de cette commission régionale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion